Conditions générales de vente de formation

1. COMMANDE

​Une commande de formation ne prend effet qu’à réception d’une commande ou d’une confirmation (bon de commande, lettre, courriel).

Médoc Formation adresse en retour un accusé de réception rappelant notamment la formation commandée, les conditions financières et les modalités de réalisation de la formation quand l’inscription est réalisée tardivement, la convocation tient lieu d’accusé réception.

2. CONVOCATION

Une confirmation de réalisation est adressée au client par convocation qui indique les renseignements concernant la date, le lieu, les horaires et le règlement intérieur. cette​ convocation vaut accusé de réception de la​ commande.

3.PRIX

Les prix sont indiqués en € hors taxes, Médoc Formation étant exonéré de TVA, art. 261.4.4a du CGI. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés si les conditions économiques le rendent nécessaire. Ils comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque stagiaire. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans le prix. Les prix peuvent également varier en fonction de conditions locales de réalisation ou d’évolution du cadre réglementaire de certaines formations obligatoires modifiant le contenu ou la durée.

4.FACTURE

La facture est adressée dès la réalisation de la formation.

5.RÈGLEMENT ET PÉNALITÉ DE RETARD

Les règlements sont payables dans un délai de 30 jours après le début de la formation, aucun escompte n’étant accordé pour un paiement anticipé. Le paiement s’effectue de préférence par virement bancaire ou par chèque. Le client est facturé de l’intégralité du coût de la formation. En cas de retard de paiement, sur mise en demeure préalable, une pénalité de retard pourra être calculée et due mensuellement, au taux annuel de 15% sur le montant non payé jusqu’au paiement complet des sommes dues, sans que cette pénalité puisse être à la fois, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, inférieure à trois fois le taux de l’intérêt légal.

6. REPORT - ANNULATION

Médoc Formation se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler le stage pour quelconques raisons et informe alors le client dans les délais les plus brefs. Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. Jusqu’à une date précédant de 20 jours la date fixée pour le début de la formation, le client conserve la faculté de demander à Médoc Formation de reporter ou d’annuler la réalisation de la formation. Passé ce délai, Médoc Formation facture au client une indemnité forfaitaire égale à 50% du montant de la formation. Toute formation commencée est due en totalité.

7. NATURE ET CARACTÉRISTIQUES DE LA MISSION MEDOC FORMATION

Déroulement de l’action de formation : La formation est dispensée conformément aux objectifs définis au préalable dans le contenu de la formation, négocié de gré à gré. L’action de formation s’exerce au travers d’apports théoriques effectués par le ou les intervenants choisis par Médoc Formation , lesquels peuvent être matérialisés dans des supports remis aux participants et est également dispensée au moyen d’exercices pratiques nécessitant la manipulation d’ordinateur. Les participants s’engagent à effectuer ces manipulations en respectant strictement les consignes qui leur sont données et en s’abstenant d’avoir un comportement de nature à engendrer des risques pour autrui, eux-mêmes et les biens. Les prérequis sont définis d’un commun accord. La vérification des connaissances ainsi acquises peut se traduire par une évaluation en fin de formation. Les modalités d’évaluation sont définies Médoc Formation et le cas échéant par les autorités publiques et privées ayant défini les référentiels. Le succès aux épreuves prévues se traduit par la délivrance d’une attestation et éventuellement d’un avis sur l’acquisition des connaissances par l’intéressé et le cas échéant, l’aptitude de celui-ci à effectuer les tâches et opérations constituant les objectifs de cette formation

Une proposition de certification peut se faire auprès du stagiaire si besoin, vers un autre centre de formation. Il est rappelé que la réussite à la formation nécessite l’implication forte des participants.

8.LIMITES DE MISSION

Dans les cas où la formation est réalisée au sein de locaux mis à disposition par le client, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable. Pour toute action de formation nécessitant la mise en œuvre de matériels, appareils, équipements ou installations appartenant au client ou dont il a la garde ou assure l’exploitation, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable. Médoc Formation ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement et de l’exploitation des installations, appareils ou autres objets situés dans les locaux où la formation est effectuée. Dans ces conditions, la responsabilité de Médoc Formation ne peut être engagée à quelque titre que ce soit, pour les dommages que pourraient subir ces installations, appareils ou objets ou pour les accidents et leurs conséquences dont ces installations, appareils ou objets seraient à l’origine, et notamment pour les pertes d’exploitation susceptibles d’en résulter. Seule une faute caractérisée, commise dans le cadre strict de sa mission de formation, est susceptible d’engager la responsabilité de Médoc Formation . Médoc Formation contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les différents risques susceptibles d’engager sa responsabilité. Le client, de son côté, doit se garantir contre les risques qu’il ferait à Médoc Formation et les accidents ou incidents dont la responsabilité lui incomberait.

10.CONFIDENTIALITÉ

Pour toutes les interventions effectuées, Médoc Formation et ses sous-traitants sont en vertu des textes, tenus à l’observance rigoureuse du secret professionnel. Les informations concernant l’entreprise, l’établissement et les stagiaires sont nécessaires au traitement des inscriptions et à l’édition des documents administratifs : convocations, etc., conformément à la loi Informatique et Libertés, le client et les stagiaires peuvent accéder sur demande à ces informations et en demander la rectification si nécessaire.

11 – SOUS-TRAITANCE

Médoc Formation s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix, que ce soit pour des raisons de reconnaissance, de technicité, de disponibilité ou de lieu d’intervention.

12 – DUPLICATA DES DOCUMENTS ÉMIS APRÈS LA FORMATION

Sur demande écrite du client, Médoc Formation peut délivrer un duplicata des attestations et avis émis après l’action de formation, pendant une période maximale de trois ans après celle-ci. La délivrance de duplicata des attestations et avis fera l’objet d’une facturation.

13 – JURIDICTION

Après tentative de règlement amiable, en cas de contestation ou de litige et quelle que soit leur importance, les tribunaux du lieu du siège social de Médoc Formation récipiendaire de la commande sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. La loi du lieu du siège de Médoc Formation récipiendaire de la commande sera seule applicable, dans son état, à la date d’exécution de la formation.

Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 75331277433 auprès de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine.